Quelques Procédures Dans Les Affaires De Fusions - Acquisitions À L 'Étranger

Foreign Capital acquisition Procedures and steps

Selon le règlement sur les investisseurs étrangers et les entreprises, les fusions et acquisitions comprend généralement les étapes suivantes:

　　一、尽职调查：在这个阶段，律师主要代理境外投资者对境内企业的主体资格、债权债务关系、资产的合法性进行核查。

　　二、参与谈判：由于境外投资者对中国的法律法规、市场状况不熟悉，所以在价格策略上很难做到有的放矢、击中对方弱点。律师参与谈判可以为境外投资者争取价格上的回旋余地。

　　三、并购协议设计：在大的框架通过谈判敲定之后，要通过并购协议来落实一些细节问题，如股权转让如何实施，企业职工如何安置，报批职责分工及付款进度等。

　　四、合资合同及公司章程设计：一般外商投资服务中心会提供相应的范本，但合同和章程是今后合资企业运作的纲领，必须给予高度重视，要充分考虑各方股东的权利、利益和责任，以及公司管理的科学性、运作效率等多方面的因素。

Cinquièmement, de préparer et de fichiers de présentation

• Bien que mon gouvernement ait rationalisé ses procédures, il reste encore une douzaine de documents à établir, mais le Bureau général de la documentation à établir sera informé.

Il convient de noter que cette étape peut nécessiter un certain nombre de procédures préalables, telles que l 'ajustement de la portée de l' activité, la modification du nom de l 'entreprise, etc.

Formulaire de demande